Pourquoi parle-t-on parfois de fosse septique et parfois de fosse “toutes eaux” ?
Une fosse septique ne reçoit que les eaux vannes (en provenance des sanitaires), alors que la fosse “toutes eaux” reçoit également les eaux ménagères (cuisine).
Un contrôle de mon installation est-il obligatoire pour conclure la vente de ma maison ?
Oui, lors de la vente d’un bien, le vendeur doit fournir au notaire un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans. Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le bilan de votre contrôle vous indiquera les travaux à réaliser et dans quels délais.
Propriétaire d’une parcelle situé en zone d’assainissement non-collectif, voisine d’une parcelle en zone d’assainissement collectif, dois-je me raccorder au réseau public ?
Oui, même si votre parcelle se situe en zone d’assainissement non-collectif, le raccordement peut être obligatoire. Savoir si l’on est raccordable ou non s’apprécie au regard de facteurs techniques et économiques. La seule localisation en zone d’assainissement non-collectif n’empêche pas un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. En effet, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique possède une valeur juridique supérieure à celle du zonage d’assainissement.
Quelles sont mes obligations en tant qu’usagers du service public d’assainissement non-collectif (SPANC) ?
- Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
- Assurer l’entretien de l’installation et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,
- Laisser les agents du SPANC accéder à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, transmettre le bilan de contrôle des installations d’assainissement non-collectif datant de moins de 3 ans à la promesse de vente.
Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non-collectif ?
Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, sur le plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers sont usagers du service et sont, par conséquent, l’objet du contrôle. Cependant, les agents du SPANC doivent informer les particuliers de leur intervention au préalable.
Dois-je vidanger ma fosse ? À quelle fréquence ?
Pour le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non-collectif, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vidange de votre fosse. Cette vidange doit intervenir dès que la hauteur de boue atteint la moitié de la hauteur utile de l’ouvrage (soit environ tous les 4 ans). Chaque particulier reste responsable de la destination finale de ses boues. Il est en conséquence obligatoire de faire appel à un vidangeur agréé par la préfecture.