Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de prospection commerciale ?

La personne démarchée doit avoir donné son accord explicite pour recevoir par mail vos communications (emailing de prospection, lettres d’information…). Vous êtes par ailleurs tenu à chaque communication par voie électronique de préciser votre identité.

Cependant, des contre-exemples à cette règle existent concernant l’accord du contact :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise ;
• si le courriel commercial est adressé sur une adresse mail de type générique ;
• si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple).

Des règles à respecter en matière de recueil d’adresse et d’opposition

Dans le cas de recueil d’adresses par vos propres moyens, le contact identifié devra être informé que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et lui demander son accord au préalable.

Dans le cas de recueil d’adresses via l’achat ou la location de fichiers, vous devez vous assurer que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Tous les courriels que vous envoyez doivent permettre aux prospects de se désabonner à tout moment gratuitement et de s’opposer à de nouvelles sollicitations.

En savoir sur ces obligations et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Un accompagnement gratuit par la CNIL

Pour vous aider à intégrer les obligations RGPD, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) propose un ensemble de ressources et un accompagnement renforcé à titre gratuit. Pour être informé des prochaines sessions, consultez régulièrement l’actualité de la CNIL.