Accédez à vos droits

La Maison de la justice et du droit située à Savigny-le-Temple vous aide à mieux connaître et défendre vos droits. Elle assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

Composée d’associations et de professionnels du droit, elle est au service des habitants pour les conseiller ou les aider dans leurs démarches, gratuitement. Des permanences sont tenues à la Maison de la justice et du droit (MJD) à Savigny-le-Temple et également, dans les communes de l’agglomération.

Les missions de la Maison de la justice et du droit

Inaugurée en 1998, la MJD est un équipement communal situé à Savigny-le-Temple. Elle assure deux missions :

• faciliter l’accès au droit
• exercer une activité judiciaire de proximité

Accès au droit et à l’information

La Maison de la justice et du droit a pour vocation :

• d’informer la population sur ses droits
• de faciliter les démarches juridiques
• d’aider les victimes d’infractions pénales

Professionnels du droit et associations assurent ainsi des permanences à la MJD pour aider les habitants et répondre à leurs questions d’ordre juridique.

Activité judiciaire

Rattachée au Tribunal de Grande Instance de Melun, la MJD accueille des activités de justice de proximité dans la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales.

Tout savoir sur les missions de la Maison de la justice et du droit.

Comment prendre rendez-vous ?

Un seul numéro de téléphone : 01 64 19 10 60 et une seule adresse mail : maison.justice.droit.senart@orange.fr

Liste des associations et des professionnels à votre service

• Avocat : tous les jours de 17 h à 19 h ;

• L’ADIL, Agence départementale d’information sur le logement, propose un conseil juridique, fiscal et financier sur toutes les questions liées à l’habitat. Lundi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h.

• L’AVIMEJ Association d’aide aux victimes de Seine-et-Marne, permanences juridiques destinées aux victimes d’infractions pénales (violences, vol, harcèlement…). les 2^e mardis du mois, de 14 h à 17 h et L’AVIMEJ Psy, soutien psychologique, les 1^er et 3^e jeudis du mois de 14 h à 17 h ;

• Le CERAF, association représentée par un médiateur familial, aidant à définir un accord amiable entre les membres d’une même famille en rupture ou en conflit, les mardis de 9 h à 12 h ;

• Le CIDFF, Centre d’information et de documentation sur le droit des femmes et de la famille, propose des informations juridiques en matière de droit de la famille et de droit du travail. CIDFF Famille, les mardis de 9 h à 12 h – CIDFF Travail, les lundis de 9 h 30 à 12 h 30 ;

• Le conciliateur propose un règlement amiable d’un conflit (copropriété, voisinage…). Permanences les lundis de 14 h à 17 h ;

• Le délégué du Défenseur des droits aide à régler les litiges entre particuliers et administrations et les aide dans leurs difficultés relatives aux droits de l’enfant et en matière de lutte contre les discriminations… Les mercredis de 9 h 30 à 12 h 30 ;

• Le délégué du procureur est chargé de mettre rapidement en œuvre des mesures décidées par le procureur afin d’éviter un lourd processus judiciaire. Le 2e mardi du mois ;

• Info Dettes (association d’aide aux surendettés) fournit une assistance administrative aux personnes surendettées. Les lundis de 14 h à 17 h (tous les 15 jours) et mercredis de 14 h à 17 h (tous les 15 jours) ;

• Le médiateur pénal est habilitée par le procureur de la République pour faciliter le règlement à l’amiable d’une infraction pénale de faible gravité. Sur convocation, le vendredi de 9 h à 12 h ;

• SIE (service des impôts des entreprises), les mercredis de 9 h à 17 h, et les vendredis de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h ;

• SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) accueille les sortants de prison et assure le suivi des condamnés faisant l’objet de peines alternatives à l’emprisonnement. Les jeudis de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Vos interlocuteurs

Un problème familial ?

Vos référents à la Maison de justice et du droit.

• CERAF : Centre d’études de recherches et d’accompagnement des familles par la médiation.
• CIDFF : Centre d’information et de documentation sur le droit des femmes et de la famille.
• Défenseur des droits : la déléguée intervient pour résoudre des difficultés relatives aux droits de l’enfant, litiges avec une administration, ainsi que et la lutte contre les discriminations….
• Le conciliateur propose un règlement amiable d’un conflit (copropriété, voisinage…).
• Le délégué du Défenseur des droits aide à régler les litiges entre particuliers et administrations et les aide dans leurs difficultés relatives aux droits de l’enfant. Il agit également contre les discriminations…
•  Le délégué du procureur est chargé de mettre rapidement en œuvre des mesures décidées par le procureur afin d’éviter un lourd processus judiciaire.
• Le médiateur pénal est habilitée par le procureur de la République pour faciliter le règlement à l’amiable d’une infraction pénale de faible gravité.
  

Un problème de logement ?

Vos référents à la Maison de la justice et du droit (MJD) à Savigny-le-Temple

• L’ADIL : Agence départementale d’information sur le logement ; elle propose un conseil juridique, fiscal et financier sur toutes les questions liées à l’habitat.

Un problème de surendettement ?

• Info Dettes fournit une assistance administrative aux personnes surendettées.

Un problème au travail ?

• CIDDF : le Centre d’information sur les droits des femmes et de la famille propose des informations juridiques en matière de droit de la famille et de droit du travail.

Aide aux victimes

Vos référents à la Maison de la justice et du droit (MJD) Savigny-le-Temple

• L’AVIMEJ (Aide aux victimes et médiation judiciaire) propose une aide aux victimes d’infractions pénales (violences, vol, harcèlement…), des informations juridiques et une aide psychologique.

Vos référents au commissariat de Moissy-Cramayel

• Une permanence d’accueil de proximité et de tranquillité est assurée chaque mardi par un officier de police. Tout citoyen peut y évoquer une difficulté, poser une question particulière ou solliciter un conseil juridique. 892 avenue Jean-Jaurès à Moissy-Cramayel, de 17 h à 19 h.
  

Effectuer une pré-plainte en ligne

Pour effectuer une déclaration concernant des actes d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous ne connaissez pas l’auteur. Cette démarche vise à vous faire gagner du temps. Accéder au formulaire.